Par un jugement n° 2200552 du 31 mars 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / La personne concernée est informée de l'enquête administrative

B qui les a communiquées le 31 août 2023. Le ministre des armées a produit des observations en réponse à la communication de ces pièces le 5 septembre 2023. M.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié notamment

Mme D, ouvrier d'Etat, a été employée au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er décembre 1971 au 31 juillet 1989.

décembre 2015 et pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 56-

Mme A, ressortissante comorienne née le 8 janvier 1976, est entrée en France le 23 décembre 2018 munie d'un visa " Etat Schengen " valable du 15 décembre 2018 au 5 janvier 2019.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi

Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 31 août 2023.

C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande

Vu : - la convention du 29 mars 1974 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du D... sur la sécurité sociale ; - la loi 90-588 du 6 juillet 1990 portant

décembre 1989 la République socialiste de la Fédération de Russie (RSFS), sans réussir à y régulariser sa situation depuis lors, et être entrée définitivement sur le territoire français en 2011.

organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; - le code civil ; -

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; le décret