demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

d'annuler ce jugement du 21 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 prononcé à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

. / (…) Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l'environnement

-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (…) ».

Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents () handicapés () ".

Les certificats médicaux produits par l'intéressé, en date notamment des 23 janvier et 14 septembre 2023, se bornent à mentionner ses pathologies et le traitement qui leur est associé.

Toutefois, alors qu'il ne ressort pas du constat d'huissier mentionné, et des photographies qui l'accompagnent, que les travaux de réfection seraient nécessaires pour rendre les appartements en cause habitables

Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au

de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En outre, l'erreur entachant la mention selon laquelle le frère du requérant réside au Mali, qui n'est au demeurant pas établie compte tenu des déclarations de M.

Une construction destinée à abriter du matériel agricole est nécessaire à une telle activité agricole.

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

public et l'administration ; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est incomplet en ce qu'il n'indique pas la durée estimée des soins nécessités

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à

du dossier quant à l'essence de bois utilisée pour la construction du navire, la conformité entre ces mentions et l'exécution du chantier.

" vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 24 janvier 2017 au 23 juillet 2017, renouvelée jusqu'au 23 janvier 2018, puis d'un certificat de résidence algérien portant la mention