En renvoyant à la mise en demeure que la Commission européenne a adressée aux autorités bulgares, le 8 novembre 2018, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Capral a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise

D a alors fait l'objet d'une mise en demeure de compléter sa réponse le 24 mai 2017, notamment quant aux modalités d'acquisition des contrats, le contribuable devant justifier de ce qu'ils auraient été

La maire de Saint-Orens-de-Gameville, agissant en qualité d'autorité administrative de l'Etat a, par un arrêté du 6 juillet 2018, mis en demeure la société de cesser les travaux en cours.

Par une sixième requête enregistrée sous le n° 1806963, le centre hospitalier de Sambre Avesnois a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la mise en demeure de payer émise

En troisième lieu, la circonstance que le ministre n'a pas produit d'observations en première instance, et a été considéré, après mise en demeure restée sans réponse, comme ayant acquiescé aux faits, ne

ni le maître d'œuvre ne l'ont mise en demeure d'établir son projet de décompte final ; par suite, le projet de décompte général établi par le maître d'œuvre sans mise en demeure préalable ne peut être

Par une sommation de payer du 5 août 2021, la société Vacancéole a mis en demeure la commune de Seix de lui verser la somme totale de 184 770 euros en paiement des deux factures précitées.

En ce qui concerne l’intérêt à agir de l’association « les vieilles demeures françaises » : L’article 1er des statuts de l’association « les vieilles demeures françaises », autrefois dénommée « les

trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ».

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure adressée le 20 mai 2025.

Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire

présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer

B a fait l'objet le 9 septembre 2023, précise qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, mais que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable, et indique

droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

d'asile citées au point 2 du présent arrêt constitue une mesure alternative au placement en rétention lorsque l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure

l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

S’agissant de l’ouvrage mis en cause : 6.

Par un jugement n° 2103843 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 500 euros à verser à la commune de Selens au titre des dispositions

Il résulte tant du rapport d’expertise judiciaire que du rapport et de la note critique du docteur B..., mandaté par l’assureur de M.