CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

S'il a été scolarisé en lycée professionnel, s'est pré-inscrit en CFA pour préparer un CAP " monteur en installation sanitaire " en mai 2023 et a obtenu une promesse de contrat d'apprentissage en juillet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01211_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

B est propriétaire d'une maison d'habitation située, 6 rue du mont de l'aigle à Gisors (27140). Par un courrier daté du 8 mars 2021, reçu le 10 mars 2021, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03250_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

De même, le fils cadet, A, âgé de seize ans aujourd'hui, entré à l'âge de huit ans sur le territoire national y a passé la moitié de sa vie.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03392_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

C un droit de visite et d'hébergement de sa fille un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02609_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Il ajoute que ses attaches familiales en France sont nombreuses et qu'il est intégré socialement et professionnellement dans ce pays, alors notamment qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche comme monteur

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01503_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

B a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle " monteur d'installations sanitaires " en juin 2021, a bénéficié d'un contrat d'apprentissage à partir de juin 2021, a validé sa première année de baccalauréat

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01993_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'exerce une activité salariée, au sein de la société Equipement et services, en qualité de monteur livreur, que depuis le 6 juin 2022, soit depuis une

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04073_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

élément permettant de confirmer les risques qui le concerneraient dans son pays d'origine, ni même ne plus avoir aucune attache familiale et sociale dans son pays d'origine, où il a vécu plus de la moitié

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01175_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

B exerce, depuis la rentrée scolaire 2002, les fonctions de chef d'équipe au lycée Jean-Monnet, à Vitrolles. Parallèlement, M. B a été élu représentant du personnel.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00313_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Si elle a été admise à suivre un cursus de licence d'anglais à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, au titre duquel elle n'allègue d'ailleurs pas avoir présenté une demande de titre étudiant, rien

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02344_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

fabrication " et un mastère professionnel en 2014 en " génie mécanique ", spécialité " génie des procédés de production mécanique ", a été inscrit, pour l'année 2015-2016, auprès de l'Université Jean Monet

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Midi-Pyrénées, la ligue pour la protection des oiseaux, l’association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, l’association pour la protection de l’identité culturelle et naturelle des monts

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

la plus nombreuse, celle des agents de fabrication monteur câbleur, comprenant 7 emplois.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

aux autres équipements et biens meubles et au foncier non bâti ; - elle se prévaut également du paragraphe n° 170 de l'instruction fiscale référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 qui exonère expressément les monte-charges

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - elle doit être garantie par la commune, puisque l'expert relève que malgré les préconisations, celle-ci a laissé ouverte à la circulation la moitié

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

A et du mauvais positionnement d'une sapine monte-matériaux pour les travaux côté nord du bâtiment A, ni de l'encombrement des accès du chantier. 18.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

d'annuler les permis de construire des 26 septembre 2017 et 14 juin 2021, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Mont

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

autoroutes ESCOTA à verser à la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran une somme de 9 000 euros, a mis les frais et honoraires d’expertise d’un montant total de 34 015,20 euros à la charge, pour moitié

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01383_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte au paysage, au patrimoine bâti et au cadre de vie des riverains ; il se situe à proximité immédiate des Monts

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'administration est engagée dès lors, d'une part, qu'elle a monté un cheval qui aurait dû être réformé et qui n'était pas adapté à son niveau et

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