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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 11 du même règlement, " 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01606_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01229_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La commune de Grabels soutient que : - l'exécution de la décision de première instance risque d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors que le projet de construction comporte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01088_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de recrutement à hauteur de 76,9% en ce qui concerne le bassin d’emploi bordelais ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d’exception

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00545_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A par un accord implicite du 22 juin 2022 sur le fondement de ce règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21355_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A par un accord du 28 septembre 2021 sur le fondement de ce règlement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00177_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1er du décret du 30 décembre 2016, visé ci-dessus, dispose que : " En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05397_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En troisième lieu, pour justifier l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral, le requérant fait valoir que le service de brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02351_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, Mme E soutient qu'en adoptant, lors de la réunion du 1er décembre 2016, une attitude de remontrances plutôt que d'écoute et de compréhension s'agissant des difficultés rencontrées par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le maître d'œuvre a constaté des vices dans l'exécution de ce lot.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01675_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'entretien n'a pas été mené par un agent qualifié en violation de l'article 5 du règlement 604/2013 doit être écarté.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00831_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article 5 du même règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

valoir qu'en l'absence de preuve d'affichage suffisant de ce règlement intérieur et de preuve de ce qu'il avait connaissance de la disposition spécifique, le règlement intérieur ne lui serait pas opposable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01848_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21942_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21943_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme : 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’une art, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne euvent ouvrir droit à indemnité au rofit de l'entre rise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01502_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

: - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour insuffisance de motivation ; - l'arrêté du 8 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il était notamment indiqué que le règlement graphique est composé de quinze documents graphiques distincts et que le règlement écrit est quant à lui constitué de sept tomes, le premier tome étant lui-même

Source officielle

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