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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC02091_20250205
5 février 2025
Ni les recours formés par l'intéressé contre cette décision ni sa scolarité ne constituent une circonstance particulière permettant de regarder le risque de fuite comme n'étant pas établi.
5ème chambre
DCA_24NT02689_20260217
17 février 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite née le 17 juin 2023, rejeté cette demande.
ORCA_25VE02509_20260122
22 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00580_20220510
10 mai 2022
Le recours de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00828_20250417
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22NT02886_20240503
3 mai 2024
C tendant à l'annulation de la décision implicite du 7 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
1ère chambre
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
ORCA_24PA03348_20241030
30 octobre 2024
contre la décision du 10 décembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, fondant la décision
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
A pour aggravation des infirmités de vertiges et de séquelles de traumatisme fermé du fémur gauche, d'autre part, reconnu au bénéfice de celui-ci un taux d'invalidité de 40 % s'agissant de l'infirmité
9ème Chambre
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
ORCA_26NC00470_20260417
17 avril 2026
ORCA_25VE03103_20251211
11 décembre 2025
Il s’ensuit que cet arrêté, qui comportait la mention du délai de recours d’un mois, est réputé avoir été régulièrement notifié à M. A... à la date de vaine présentation, le 24 mars 2025.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02090_20240130
30 janvier 2024
B pour former un recours contentieux contre ces arrêtés, expirait le 6 juin 2022 à 19 heures 33. 6. La transmission par M.
ORCA_25PA04835_20251120
20 novembre 2025
pluriannuelle UE15, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
ORCA_25VE00229_20250515
15 mai 2025
DCA_21PA05932_20220610
10 juin 2022
ne lui sont pas opposables dès lors que le préfet ne l'a pas informé qu'il pouvait déposer son recours auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02637_20231215
15 décembre 2023
ORCA_22NC00124_20220408
8 avril 2022
Parallèlement, l'intéressé a déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg un recours contre " les décisions du 23 novembre 2021 de la préfète du Bas-Rhin ".
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