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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code
1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
à l'article L. 16. ".
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous du 6 novembre 2014 lui avait été remise en mains propres le 8 octobre
5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
Ainsi, ils ne peuvent pas être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'ils demandent la réduction d'une imposition
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
Le département de la Loire-Atlantique demande à la cour de suspendre l'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
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