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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement.
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat aux dépens.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00162_20230914
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
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