1728 du code général des impôts.

du 9 décembre 2025 donnant acte de son désistement, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code précité.

-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.

D É C I D E : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2100149, 2102493 du 24 janvier 2024 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2207846 du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.

A : En ce qui concerne la perte de chance : 3.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

se situe en Suisse ; - il justifie l'origine des revenus qui ont été considérés comme étant d'origine indéterminée ; - les dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts et le paragraphe

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait méconnu l’obligation de motivation posée par l’article L. 9 du code de justice administrative, doit être écarté.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

En second lieu, aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.