Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

procédure normale et une attestation de demande d'asile dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et l'a interdite de circulation en France pendant une durée de trois ans et de mettre à la charge

En cinquième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

B, représenté par Me Huard, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10

C et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Zimmermann, avocate de M.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 22 avril 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la prendre en charge

substituée Me Prélaud, demande à la cour : Avant dire droit : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles ainsi formulées : " La charte

principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur remettre des attestations de demande d'asile en procédure normale ; 3°) de mettre à la charge

Si une médiation a été entreprise conformément à l'article 4 de la charte du doctorat de l'université de , celle-ci n'a pas abouti.

en 2013, 2014 et 2015, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Par courrier en date du 18 décembre 2017, la ministre chargée du travail a ensuite informé M.

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".