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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
é, dans un arrêt du 3 octobre 2014, affaire Jeunessec/Pays-Bas
DCA_21PA04190_20220411
11 avril 2022
pénale du 22 septembre 2017 du président du Tribunal de grande instance de Bobigny à une amende de 350 euros pour conduite d'un véhicule sans permis le 2 août 2017 et qu'eu égard à la nature de cette infraction
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01328_20250129
29 janvier 2025
Juge des référés
ORCA_25MA01098_20260409
9 avril 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
en tant qu'il était relatif aux lots n° 3, 4 et 5, pour inexécution des travaux dans le délai légalement imparti, l'a informée de ce que les travaux n'étaient pas régularisables et que le constat d'infraction
ORCA_25NC00445_20250404
4 avril 2025
ORCA_24LY02124_20250210
10 février 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02737_20230607
7 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04153_20221124
24 novembre 2022
Or, s'il fait valoir que ces différentes infractions, dont il ne conteste pas la matérialité, résulteraient de sa toxicomanie, pour laquelle il affirme vouloir suivre une cure de désintoxication, il n'est
ORCA_23PA04740_20240129
29 janvier 2024
Ainsi, eu égard au caractère récent et répété de cette infraction, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il ne représenterait pas une telle menace.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00476_20230427
27 avril 2023
ORCA_25VE03172_20260305
5 mars 2026
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections
3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
au VIH ; le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé qu’il n’existait aucun lien entre l’infection par le VHC et l’état bucco-dentaire de M.
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
juin 2011, à lui rembourser la somme de 10 000 euros qu'elle a engagée dans la procédure, et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
caractérise un manquement fautif dans la prise en charge de l'appel reçu par le SAMU ; - la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - Des dispositions nationales d'un Etat membre qualifiant certains agissements comme constitutifs d'une infraction
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