D'une part, la commune ne démontre pas, par la seule allégation selon laquelle la réduction de la largeur du trottoir de 2,20 à 0,95 mètres porterait « gravement atteinte » à la sécurité des usagers, la

Enfin, la circonstance que la copie du dossier de déclaration préalable versée aux débats ne comporte pas de numéro de déclaration préalable ou de date de réception ne remet aucunement en cause les allégations

saurait donc être qualifiée de nosocomiale et donner lieu à l’application du régime de responsabilité prévu par les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; les préjudices allégués

A allègue qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Pakistan, de telle sorte que la décision fixant le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution

A l’appui de ses allégations, elle produit pour la première fois devant la cour, d’une part, un avis technique émis le 27 mars 2024 par un ingénieur qui dirige le cabinet Mext, bureau d’étude technique

) » Il résulte de ces dispositions que les dépenses mentionnées au I de l’article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où les charges alléguées

elle se prévaut de ce qu’elle a subi des violences qui ont justifié son départ de la Côte d’Ivoire, elle n’apporte, en appel pas plus qu’en première instance, aucun élément probant au soutien de ses allégations

sa vie privée et familiale, alors qu’il avait en réalité présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, il ne produit toutefois aucune pièce permettant d’établir cette allégation

habituelle en France depuis le 1er décembre 2024, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, il ressort toutefois des pièces du dossier que les documents produits au soutien de cette allégation

soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier des soins appropriés à son état de santé en raison de l'insuffisance du système de santé géorgien et de son inaccessibilité, il ne produit, à l'appui de ses allégations

En tout état de cause, son isolement allégué dans son pays d'origine, alors que seul son frère réside en France avec sa compagne de nationalité française, n'est pas de nature à établir qu'il a transféré

B... sur le territoire a pris fin à la date de lecture publique de cette décision, sans que l’irrégularité alléguée de la notification de la décision de l’OFPRA ait une incidence.

Toutefois, même s'il produit de nombreuses pièces à l'appui de ses allégations, ces dernières ne permettent d'établir une résidence habituelle sur le territoire français qu'à compter de l'été 2017.

C... allègue que le préfet de la Haute-Garonne n’apporte pas la preuve de son empêchement il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté en cause d’établir que le préfet

Néanmoins, les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour établis les risques allégués pesant sur l’appelante en cas de retour dans son pays d’origine.

sollicité le renouvellement ; toutefois, l’intéressée ne verse, pas plus en appel qu’en première instance, d’éléments suffisamment probants pour établir l’ancienneté et l’intensité de la relation ainsi alléguée

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est par ailleurs pas allégué que la requérante aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de présenter

de son renvoi en Afghanistan, des défaillances n'ayant pas permis le traitement de sa demande d'asile dans les conditions prescrites par le règlement précité, ainsi qu'à raison des violences qu'il allègue

de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination de l'Algérie, enfin, qu'il n'est pas contrevenu aux

Toutefois, si elle verse en appel à l'appui de ses allégations, une attestation d'engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire, elle ne justifie que d'un emploi à temps partiel qu'elle