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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02136_20221014
14 octobre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_22NT03812_20230614
14 juin 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00596_20250925
25 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale ; - elle est intervenue en violation de l'article L. 721- 4 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01958_20240523
23 mai 2024
sollicitée ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen, soulevé dans sa demande de première instance, tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code
Juge des référés
ORCA_24TL02717_20250410
10 avril 2025
l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02848_20221219
19 décembre 2022
L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_24BX02845_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
ORCA_23NT01871_20240124
24 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DCA_23TL02958_20250128
28 janvier 2025
du 3° de l'article L. 611-1 et celles des articles L. 721-3 à L. 721-5 du même code.
ORCA_23NT01419_20231127
27 novembre 2023
L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
DCA_22BX01362_20230329
29 mars 2023
En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la décision fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02972_20230404
4 avril 2023
L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
ORCA_26PA02403_20260504
4 mai 2026
815 euros, la suspension de l’exécution de la mise en demeure du 25 février 2026 pour la facture n°ADCE 23 2600031171 d’un montant de 727 815 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2303024 du 14 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L’AP-HM est condamnée à payer à M.
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2005, pris pour l'application de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure précité : " Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02509_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
DCA_24TL01062_20251104
4 novembre 2025
fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions désormais codifiées à l’article L. 721-4 du même code.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00947_20240723
23 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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