l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée un an et assignant

l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une phase contradictoire ; - il est entaché d'inexactitudes matérielles

septembre 2024, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’assignant

l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, - sous le n° 2417832, l'arrêté du 23 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'assignant

de Montpellier, d'annuler les arrêtés du 1er mars 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'assignant

inexacts, les faits reprochés n'étant pas matériellement établis ; - la sanction est fondée sur des faits qui ne sont pas de nature à la justifier, dès lors que les faits qui lui sont reprochés relatifs

de travail du 16 août 2020 au 15 novembre 2021 ; un courriel du 18 novembre 2020 qui lui a été adressé par la direction des ressources humaines de la collectivité, évoquant une prétendue " erreur matérielle

l'arrêté préfectoral du 18 août 2017 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels

l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement

B se prévaut de l'arrêté du 16 février 2015 du préfet de la Haute-Savoie l'assignant à l'adresse où habitait alors sa conjointe, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré pour des démarches postérieures

méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l'assignant

français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour l'assignant

répondu aux demandes urgentes du Procureur de la République de A ; aucune enquête sociale n'a été diligentée, aucun suivi réel de l'enfant médical ou psychologique n'a été mis en place et aucune assistance

demande de logement locatif social tendant à loger uniquement deux personnes et, enfin, que le père de son enfant est devenu le père d'un autre enfant né le 25 janvier 2021, issu d'une autre filiation maternelle

Si le requérant se prévaut de la présence à ses côtés de l'un de ses enfants, né le 31 mars 2016, de nationalité brésilienne, qui était, à la date de l'arrêté attaqué, scolarisé en école maternelle, l'arrêté

propriété ; - le mur de soutènement litigieux n'a pas pour fonction exclusive de soutenir les parcelles situées en amont du chemin de Coutelle, il a également pour fonction d'éviter la chute de matériaux