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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
En ce qui concerne l'absence de mention de la possibilité de saisine de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 19.
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Elle indique enfin que " La Grue cendrée (Grus grus) est une espèce migratrice inscrite à l'annexe I de la directive Oiseaux qui est sensible aux collisions avec l'éolien (niveau 2 sur 4).
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
En particulier, le risque de collision est estimé comme nul à faible et non significatif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires
5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Sous le n° 23NT03527, par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 29 novembre 2023 et 2 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui a omis de répondre aux moyens relatifs à la garantie bancaire irrévocable, est irrégulier ; - la décision du bureau du 5 juillet 2019 a été prise par
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
au 31 octobre 2019 inclurait les primes versées par ses soins au titre de l’année 2019 postérieurement à la résiliation du marché ; en outre, la société Pilliot Assurances passe sous silence les commissions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, l'administration a constaté que des crédits en provenance de la société SAM ont été portés sur un compte bancaire personnel de M. A, associé de cette société.
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
une demande de justifications, datée du 6 février 2018, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, portant sur la « cause juridique » de crédits bancaires
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
dernière a cédé le 10 juin 2011 le seul actif de cette société lui permettant de réaliser son objet social, à savoir l'unique avion de la compagnie, pour un montant de 1 119 556 euros sur un compte bancaire
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
Par ailleurs, se trouvaient également, dans les mêmes locaux, les comptes annuels de la société, un cahier manuscrit relatant la tenue de comptes bancaires ouverts par la société au Luxembourg, des documents
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
SARL Auto Ecole Arc en Ciel est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été donné suite à la demande d'audition par l'interlocuteur départemental et que l'administration n'a pas saisi du différend la commission
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
A et Mme B sont justifiées par les contrats de prêt et par les relevés de comptes bancaires ; - les réintégrations en matière d'impôt sur les sociétés étant infondées, le rappel de cotisation sur la
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
Elle se prévaut également des prêts bancaires contractés au cours de l’année 2015 et 2018, pour l’acquisition du cabinet ... et de parts sociales de la société Cabinet ... dans le but de bénéficier des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01978_20230112
12 janvier 2023
- elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
F ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-concessions du service public balnéaire sur cette plage pour une durée de douze
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
manœuvres frauduleuses de 80 % aux rappels notifiés au titre de la comptabilisation de charges fictives, de passifs fictifs et de la non comptabilisation de notes d'avoir encaissées sur les comptes bancaires
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
A... sur la base des encaissements constatés, au cours de l’année 2014, sur les comptes bancaires professionnels de l’intéressé.
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