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1 408 résultats pour « commission bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En ce qui concerne l'absence de mention de la possibilité de saisine de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 19.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle indique enfin que " La Grue cendrée (Grus grus) est une espèce migratrice inscrite à l'annexe I de la directive Oiseaux qui est sensible aux collisions avec l'éolien (niveau 2 sur 4).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En particulier, le risque de collision est estimé comme nul à faible et non significatif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sous le n° 23NT03527, par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 29 novembre 2023 et 2 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui a omis de répondre aux moyens relatifs à la garantie bancaire irrévocable, est irrégulier ; - la décision du bureau du 5 juillet 2019 a été prise par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

au 31 octobre 2019 inclurait les primes versées par ses soins au titre de l’année 2019 postérieurement à la résiliation du marché ; en outre, la société Pilliot Assurances passe sous silence les commissions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, l'administration a constaté que des crédits en provenance de la société SAM ont été portés sur un compte bancaire personnel de M. A, associé de cette société.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

une demande de justifications, datée du 6 février 2018, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, portant sur la « cause juridique » de crédits bancaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

dernière a cédé le 10 juin 2011 le seul actif de cette société lui permettant de réaliser son objet social, à savoir l'unique avion de la compagnie, pour un montant de 1 119 556 euros sur un compte bancaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ailleurs, se trouvaient également, dans les mêmes locaux, les comptes annuels de la société, un cahier manuscrit relatant la tenue de comptes bancaires ouverts par la société au Luxembourg, des documents

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00684_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

SARL Auto Ecole Arc en Ciel est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été donné suite à la demande d'audition par l'interlocuteur départemental et que l'administration n'a pas saisi du différend la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A et Mme B sont justifiées par les contrats de prêt et par les relevés de comptes bancaires ; - les réintégrations en matière d'impôt sur les sociétés étant infondées, le rappel de cotisation sur la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle se prévaut également des prêts bancaires contractés au cours de l’année 2015 et 2018, pour l’acquisition du cabinet ... et de parts sociales de la société Cabinet ... dans le but de bénéficier des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01978_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

F ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-concessions du service public balnéaire sur cette plage pour une durée de douze

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

manœuvres frauduleuses de 80 % aux rappels notifiés au titre de la comptabilisation de charges fictives, de passifs fictifs et de la non comptabilisation de notes d'avoir encaissées sur les comptes bancaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... sur la base des encaissements constatés, au cours de l’année 2014, sur les comptes bancaires professionnels de l’intéressé.

Source officielle

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