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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01223_20231003
3 octobre 2023
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
3ème Chambre
DCA_23NT01054_20231013
13 octobre 2023
" vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01363_20221213
13 décembre 2022
et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels
Juge des référés
ORCA_25MA01382_20251029
29 octobre 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03928_20230224
24 février 2023
4ème Chambre
DCA_23VE02356_20250708
8 juillet 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, en raison de la durée suffisante de sa présence en France, de son insertion professionnelle en France, de la réalité et de l'ancienneté
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01776_20231129
29 novembre 2023
A se maintient irrégulièrement en France et que ses liens sur ce territoire ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il conserve ses attaches dans son pays d'origine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00622_20260217
17 février 2026
Dans ces conditions, M. B...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
La directrice de l'établissement l'a informée qu'elle la plaçait en congés annuels du 2 au 15 juin 2020 inclus, afin d'organiser sa reprise de fonction.
2ème chambre
DCA_25PA02313_20251121
21 novembre 2025
Dans ces conditions, et alors que le préfet n’a pas entendu opposer à M. A...
1ère Chambre
DCA_21VE02683_20221115
15 novembre 2022
Dans ces conditions, la mesure d'éloignement dont le préfet des Hauts-de-Seine a assorti son refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M.
ORCA_25TL00128_20250930
30 septembre 2025
titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement si besoin sous astreinte ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions
ORCA_25VE01441_20250930
A... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle.
6ème chambre
DCA_22VE01860_20240129
29 janvier 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation sur ce point. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01034_20231110
10 novembre 2023
B en France, notamment son arrivée alléguée le 15 mars 2011 dans des conditions indéterminées, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale mentionnant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01222_20230601
1 juin 2023
vue par les gendarmes de la Brigade de Carignan pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et mise en danger d'autrui, qu'il est défavorablement connu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00342_20250710
10 juillet 2025
A ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour et fait référence de manière précise et circonstanciée à sa situation personnelle.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02422_20240307
7 mars 2024
prévue à l'article L. 313-2 soit exigée./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence
ORCA_24NC00499_20240524
24 mai 2024
Dans ces conditions, et alors que M.
ORCA_24TL02893_20250708
de séjour de plus de dix ans justifiant que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un
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