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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé la liquidation judiciaire de la société Jardi Bat et désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Tahiti Marine Entretien a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
de l'exercice 2015 ne devait pas intégrer cette provision.
1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin est rejetée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
Service a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
le délai dans lequel le contrôle du préfet peut s'exercer, qu'il n'implique pas qu'un contrôle réalisé postérieurement à l'échéance de la sixième année d'installation serait illégal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
de ces fonctions ; si un fonctionnaire mis à disposition est réputé occuper son emploi, il ne satisfait cependant pas à la condition d'exercice effectif dans un service actif de la police nationale ;
3ème Chambre
DCA_22NT00218_20230623
23 juin 2023
Mme B D, agent technique territorial principal de 2ème classe, exerce ses fonctions au sein du lycée .
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 20 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) A Travaux Océan Indien (MTOI), représentée par Me Hoarau, demande à la cour : 1°) d'annuler
3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle l’office national des combattants et victimes de guerre a limité à la somme de 4 500 euros l’aide
Juge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
D relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a limité le montant de la provision allouée. 2.
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
A exerce depuis le 1er janvier 2017 une activité de loueur en meublé de tourisme à Saint-Paul (La Réunion).
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
majorations, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont été assignés au titre des exercices
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perrenx Audit et Conseils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : -un dégrèvement a été effectué en cours d'instance pour la totalité de l'exercice 2012 ; -s'agissant des exercices 2013 et 2014, les déclarations ayant été déposées tardivement, le
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes de la société à responsabilité limitée (SARL) Bijouterie 6 Paradis retenue pour l'exercice clos en 2011, fondée sur un montant des achats
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant
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