/Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire

A qu'elle comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Aux termes de l'article R. 1111-17 du même code : " Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié

que l'action contentieuse devant le tribunal administratif a été autorisée par l'assemblée générale ; - le ministre du logement et de l'aménagement du territoire ne pouvait se fonder sur un " accord écrit

Ces indications étaient suffisantes pour permettre à l'intéressée de comprendre et de contester la décision litigieuse.

rédaction alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : / la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice

articles 14.2, 15.1 ou 17, semblent se référer, en raison de la numérotation des articles auxquels elles renvoient, à un CCAG autre que celui applicable aux travaux de génie civil, en l'absence d'indication

Comme il a été dit, le règlement écrit de ce plan permet, dans ce secteur UA 5, " les constructions, ouvrages et travaux destinés à l'exploitation agricole ne générant pas de périmètre sanitaire (bâtiment

à cette évaluation, telles qu'exigées C l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et C l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de cet article, et, d'autre part, C l'indication

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

comptabilité du 30 mars 2017, remis en main propre le même jour au gérant de la société A, l'informait que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime février 2017), contenant les indications

simple commis à Saint-Etienne le 2 mai 2019, de faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis à Bouthéon le 23 mai 2020, de faits d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

B, qui, dans l'instance de référé n° 25MA01648, persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, en insistant sur la circonstance que M.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ». 10.

opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite

Les éléments qu'il produit, qui indiquent que son état de santé nécessite un appareillage par ventilation non invasive et un traitement médicamenteux, ne comportent toutefois aucune indication sur la possibilité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite et motivée ()

implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites