Par un jugement n° 2107623/2-3 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 octobre 2020, ainsi que le rejet du recours gracieux présenté par M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été informé, préalablement à l'audience du 23 juin 2022, du sens des conclusions du rapporteur public et de ce qu'il pouvait se rapprocher

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 18

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le code de justice administrative

Par deux communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le CSA, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986, a déterminé

Vu : - le code des relations entre l’administration et le public ; -   la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -   la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -   le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice

de prévenance institué à l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

A C, né le 16 mai 1979 en Algérie, et à Mme D B épouse C, née le 20 février 1989 en Algérie, en les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Par un jugement n° 2310451 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de Mme D, épouse A.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-57 du 21 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté du 4 août

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la code de justice administrative

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; - le décret n° 2005-442 du

du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.