français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport

OFII) a estimé que l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins

A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Au vu d'un avis du 25 mars 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par un arrêté du 18 mai 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée

Par courriel du 5 janvier 2021 adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le conseil de Mme E a demandé à ce que les enfants de la requérante bénéficient des conditions matérielles

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 5.

Il soutient que : - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des observations le 13 mai 2025. II.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas

de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

B A a demandé a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le

de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

français de de l'immigration et de l'intégration (OFII).

juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français

Par une décision du 1er octobre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Inge Pose la somme de 54 300 euros au titre de la contribution spéciale

Il a accepté le 7 juin 2018 l'offre de prise en charge par l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office