sur les sociétés correspondant aux minorations de recettes déclarées au titre de 2016 et 2017 sont injustifiés dès lors que les sommes portées au crédit de son compte bancaire proviennent d'apports personnels

B..., résultant de ce qu’il aurait cédé un véhicule personnel en échange de deux véhicules acquis par la société.

avait pas lieu de rejeter sa comptabilité ; - sa comptabilité étant régulière, l'administration ne pouvait renverser la charge de la preuve laquelle lui incombe ; - la reconstitution des recettes opérée

d'une simple erreur matérielle ; le titre de séjour " étranger malade " qu'elle avait précédemment obtenu n'avait pas soulevé de question sur l'authenticité de son état-civil ; les premiers juges ont opéré

réputation des filiales ; - les prestations rendues aux filiales ne sont pas de simples prestations administratives dès lors que la majeure partie de ces prestations portent sur la formation du personnel

A B se plaint de ce qu'elle n'a pas statué sur tous les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, ces considérations relèvent du fond de l'arrêté litigieux, et non pas de sa régularité

Le 5 décembre 2021, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré par les services de la police aux frontières de Thionville, l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter un document lui permettant d'entrer

B déclare être marié avec une ressortissante algérienne et avoir deux enfants à charge eta ajouté que les liens personnels et familiaux de l'intéressé en France ne sont pas anciens, intenses et stable

poursuivie au-delà de l'envoi de la proposition de rectification ; - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'exercice, par l'administration, de son droit de communication auprès de personnes

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

En l'espèce, la décision litigieuse a fait état des constats opérés par l'inspection du travail, selon lesquels, pour les décomptes des 21 salariés de l'établissement de Niort sur les mois de juillet et

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Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la Selas MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Phenix Rousies Industries, représentée

, occasionnant des dommages personnels et matériels à plusieurs d'entre eux.

A y est entré à 9h35, sans présenter de badge, par l'accès pour les personnes à mobilité réduite. Après être demeuré avec d'autres personnes dans le local de sécurité des gardiens du bâtiment, M.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

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