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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00522_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02561_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02310_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03050_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03051_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'académie de Montpellier de lui accorder la protection fonctionnelle et ses refus implicites d'exécution de décisions des juridictions administratives ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02382_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00366_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

et apatrides a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme B Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00448_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00940_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02690_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00203_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02594_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01232_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00900_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01409_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01192_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00049_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02114_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

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