Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code

la loi du 31 décembre 1968, la créance dont fait état M.

A..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 septembre 2017.

Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024 à 12 heures. II.

L’article 23 de cet accord stipule : « Par acte de l’état civil, (…) il faut entendre : / Les actes de naissance ; / (…) Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d’état civil

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement en 1963 et 1971, sont entrés en France en septembre 2016 selon leurs déclarations.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M.

les sommes respectives de 631 754,50 euros et de 442 000,75 euros au titre du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi en raison de fautes commises en lien avec l'incendie de la nuit du 18 au 19 septembre

B par une décision du 26 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, et alors qu’il ressort des pièces du dossier versés par le préfet en première instance et notamment de l’ordonnance du tribunal judiciaire du Val de Briey du 11 septembre 2024 que M.

Mme A, ressortissante congolaise née le 10 septembre 1968, fait appel du jugement du 9 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Un mémoire présenté par la préfète du Bas-Rhin a été reçu le 14 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue le 21 septembre 2022.

B, ressortissant nigérian né en 1997, est entré en France le 21 septembre 2021.

Par une ordonnance n° 2303500 du 9 mai 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle

Par un jugement n° 2418749/6 du 3 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M.

Par un jugement n° 2101093 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par une ordonnance en date du 4 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023 à 12 heures. M.

Par ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2022. M.