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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Par une ordonnance du 30 juin 2022, l'instruction a été close au 6 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales relève d'une législation distincte de police
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Juge des référés
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
- il méconnaît les dispositions de l'article 6-1 du règlement UE) n° 604/2013 et les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative au droit de l'enfant.
2ème Chambre
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
Il incombe à l'administration de justifier de la régularité de la notification au contribuable de la proposition de rectification prévue par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 6.
7ème chambre
DCA_24PA04955_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
Article 4 : L'Etat versera à Mme B C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 1900395 du 15 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02047_20230207
7 février 2023
Par ordonnance du 17 novembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre suivant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02692_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01087_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
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