Ils soutiennent que : – les constructions faisant l’objet des permis de construire litigieux ne constituent pas des annexes au sens de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme ; – ces permis méconnaissent

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, nouvellement codifié à l'article L. 134-7 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt [impôt sur les

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil.

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

21-24 du code civil dès lors qu'à la date de la décision contestée, elle avait trouvé un apprentissage et percevait donc des revenus, même si elle était encore en formation.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de chaque agent. » Selon l’article 3 dudit arrêté, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La prime de service ne peut être attribuée au titre d’une année qu’aux agents ayant obtenu pour l’année

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 3.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société TCB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Kennedy 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la prime d’assiduité ou prime spécifique : Aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels

761-1 du code de justice administrative.