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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_24DA01911_20251218
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
décharge de ces impositions et de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01126_20220701
1 juillet 2022
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 9.
Juge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04735_20230105
5 janvier 2023
-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
prescrite par l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation et par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 pris pour l'application de cet article.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
la somme de 2 893 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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