CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00208_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 16. En premier lieu, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02681_20221229
29 décembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01997_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors qu'elle fixe l'Algérie comme son pays de destination alors qu'un traitement approprié à son état de santé n'y
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00679_20240620
20 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00085_20231006
6 octobre 2023
administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne le changement de destination : 6.
1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01300_20220623
23 juin 2022
du 19 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination
Juge des référés
ORCA_25NT00358_20250526
26 mai 2025
l'arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25NT00395_20250526
d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25NT00466_20250725
25 juillet 2025
d'annuler les arrêtés du 9 juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25NT01315_20250923
23 septembre 2025
Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01451_20251006
6 octobre 2025
... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01453_20251006
ORCA_25NT01736_20251216
16 décembre 2025
tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_25NT02151_20260402
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 23 juin 2025 du préfet du Calvados fixant le pays de destination.
ORCA_25NT03102_20260327
27 mars 2026
a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05159_20220829
29 août 2022
Par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02013_20221108
8 novembre 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_24NC00262_20240607
7 juin 2024
C, représenté par Me Malblanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 fixant le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge
Page 68 sur 2688