Il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions présentées tant par M. M, Mme AG, les consorts O et M.

Un procès-verbal d’infraction dressé le 14 août 2018 par un agent municipal suite à une visite des lieux le 20 septembre 2017 a identifié quatre points de non-conformité des travaux à la déclaration préalable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations Comité inter-mouvements auprès des évacués (La Cimade), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue

tribunal ne saurait soutenir que le père ne justifie pas d'une participation effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille, alors que ce dernier voit régulièrement sa fille dans l'attente de sa libération

fixant le délai de départ volontaire ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée en fait et cette insuffisante motivation révèle que le préfet s'est estimé, à tort, lié

D'autre part, en se bornant à faire état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine à raison d'adversaires qui bénéficieraient du soutient de la Ligue Awami et qui auraient lancé contre lui une

administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le maire de la Gainneville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire un commerce rue de la Libération

Il y a lieu d’évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des parties,

En troisième lieu, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

La clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 novembre 2025 par une ordonnance du 3 novembre précédent.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions indemnitaires présentées par M.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 février 2025 à 12h00.

de la faune et de la flore des eaux et du lit des principaux cours d'eau de Haute-Garonne et de leurs affluents ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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