; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un dossier de demandeur d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile .

2017 au 12 mars 2018 et qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 décembre 2021.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

de Melun ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de Seine-et-Marne. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le montant des indemnités dues à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 17.

Dans ces conditions, la procédure suivie par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas privé M.

bénéficiaire nette de 3 %, ainsi que la société en avait convenu le 6 mars 2015.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 3 mars 2020 est fondé sur une base légale erronée. 5.

Par une ordonnance du 26 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2024 à 12 heures. Un mémoire présenté pour M. et Mme C a été enregistré le 21 mars 2023.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les arrêtés du 21 juin 2023 par lesquels le préfet de la Marne a refusé à M.

Elle est, par suite, suffisamment motivée et le préfet de la Haute-Marne, a procédé à un examen complet de la demande de la société Eole de la Joux.

Par un jugement n° 1901767 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

A..., représenté par Me Msika, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l’arrêté du 10 mai 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé