il méconnaît le principe de précaution ; - il est illégal dès lors qu'il ne définit pas les modalités de raccordement du parc au réseau électrique ; - il méconnaît le schéma régional éolien de Picardie

il méconnaît le principe de précaution ; - il est illégal dès lors qu'il ne définit pas les modalités de raccordement du parc au réseau électrique ; - il méconnaît le schéma régional éolien de Picardie

Le schéma de cohérence territoriale de la Champagne picarde approuvé le 11 avril 2019 identifie la zone d'activités commerciales du point du jour à Guignicourt, commune désormais fusionnée au sein de la

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, le délai d'appel étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; le lien marital est établi avec M. E ; - M.

d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction d'une commission facturée par une société établie aux Iles Marshall

B, représenté par Me Pichard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400361 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Toulon ainsi que l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet du

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, la société Calia Conseil, représentée par la SCP Picard-Lebel, demande à la cour : 1°) de ramener la condamnation prononcée

Suivant convention d'intervention conclue avec l'Agence de l'eau Artois-Picardie, la commune devait notamment percevoir une participation financière sous réserve d'effectuer des essais de garantie.

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2019, Mme J et les autres requérants, représentés par Me Picard, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 7

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 29

Marécalle La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa situation maritale