En vertu de I de l'article R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale,

En vertu de l'article L. 192 précité, il supporte donc la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition mise à sa charge. 10.

L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique et de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020.

B a présenté une réclamation en vue de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts, laquelle a été rejetée par une

par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Action Logement Services est rejetée.

fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 () ".

et 2 du I de l'article 885-0 V bis. / 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues au

Par suite, le projet était soumis aux dispositions générales applicables en zone de montagne, telles que résultant de la section du code de l'urbanisme visée par son article L. 122-3.

L. 122-1 du code de l'environnement et l'article R. 122-2 du même code dès lors que trois autorisations d'urbanisme ont été délivrées portant sur des parcelles adjacentes et qu'il s'agit donc d'un projet

attachée aux actions cédées pour un montant de 265 250 euros et ont obtenu l’exonération de plus-value professionnelle lors du départ à la retraite prévue au IV bis de l’article 151 septies A du code

; - ainsi, aucune minoration d'actif ne peut être constatée ; par ailleurs, l'administration n'a jamais apporté la preuve d'une quelconque intention libérale ; une telle intention libérale est inexistante

aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) ».

C, a acquis les 21 avril 2011 et 12 mars 2012 un ensemble immobilier au prix de 61 900 euros et l'a revendu, le 21 mars 2014, au prix de 120 380 euros.

à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucun texte ne permet de la déchoir de l'autorisation d'ouverture dont

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant transfert aux autorités italiennes : - elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations, en méconnaissance des articles L. 121-1 et

Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l'indicateur d'humidité des sols

Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du

Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l'indicateur d'humidité des sols