Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'article 3 du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 n'indique pas qu'en cas de refus d'une demande de congé pour formation syndical, le délai

de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre la

D... est prescrite, pour les années 2016 à 2018, il n’a jamais demandé le report de ses congés annuels ni leur indemnisation, de sorte que ces congés ont été perdus et pour les années 2019 et 2020, il

duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

D'autre part, si aucune indication ne lui a été donnée sur le délai dans lequel elle pouvait présenter des observations, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui n'indique même pas avoir

Mme A, ressortissante de la République du Congo née le 1er mai 1985, est entrée en France en octobre 2015 selon ses déclarations.

B A, ressortissant de la République du Congo, né le 20 septembre 1972 à Brazzaville, est entré en France le 18 juillet 2012 à l'âge de trente-neuf ans.

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

de trente jours, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le délai de deux

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 3 mars 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux jeunes K C et N C F un visa de long séjour dans un délai

A... de son activité professionnelle antérieure à son placement en congé de maladie en 2014. De plus, si le poste sur lequel M.

classe au 8ème échelon avec une ancienneté conservée au 1er janvier 2017, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de la réintégrer dans le grade de rédacteur dans un délai

commune d'Enchastrayes avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A et enjoignant à la commune de régulariser la situation administrative et financière de celle-ci dans un délai

, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ". 3.

manifeste d'appréciation puisqu'elle déploie ses efforts pour s'insérer professionnellement, malgré ses contraintes familiales, et que son employeur est responsable de sa période de travail durant son congé

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable aux décisions visées à l'article R. 776-1 du même code : " Le délai d'appel est d'un mois.