Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées, qui ne s'appuie que sur l'article 5 de l'arrêté de délégation de signature et non sur l'article 8, doit être écarté

En outre, il ressort de cet arrêté que la décision contestée ne relève pas des exceptions à cette délégation.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 4.

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle porte une atteinte disproportionnée à

de justice administrative ; - l’ordonnance est insuffisamment motivée ; - les décisions contenues dans l’arrêté procèdent d’un examen incomplet de sa situation ; - elles émanent d’une autorité incompétente

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; -

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, les termes extrêmement larges de la délégation de signature accordée à la secrétaire générale de la préfecture ne permettant

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; à supposer que le préfet ait justifié, en première instance de la délégation de signature accordée M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation

alors que la communauté d'agglomération ne remplissait plus ses obligations, ni encore à celui tiré de ce que le délai accordé était trop bref ; -l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente

défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; - elle a été prise par une autorité incompétente

; elle est illégale par voie d’exception d’illégalité ; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : elle est entachée d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est illégale

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 4.