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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article NH2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Lager-Bressac : " Sont admis sous condition, les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol
1ère chambre
DCA_24TL03126_20250410
10 avril 2025
S'il produit également son contrat d'apprentissage valable du 8 mars 2024 au 29 août 2025, ainsi qu'une attestation de son employeur qui fait état de son professionnalisme, de sa rigueur et de sa ponctualité
6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
Dès lors, si le préfet dans l'arrêté litigieux ne mentionne pas que le local est sous les combles et ne fait pas non plus état de l'existence d'une pièce de vie d'une surface inférieure à 7m², il se fonde
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02154_20260423
23 avril 2026
Lorsque le dommage est inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent.
4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
Le plan de coupe AA' n° 3-1 figurant au dossier mentionne également l'emplacement du parking sous-terrain accessible par un plateau élévateur.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Un arrêté du 8 septembre 1998 a demandé une étude des sols pollués y compris à l'extérieur du site et le respect de cette exigence a été vérifié par l'inspection des installations classées dont le rapport
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02906_20230222
22 février 2023
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 22MA02906, M.
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
permis de construire sollicité et, subsidiairement, de réexaminer sa demande en tenant compte de la motivation de l'arrêt à intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt sous
2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.()3° Une description
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
être soumis à son autorisation.
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
L'article 1.1.1 du règlement du PLUm applicable à la sous-zone 2AU y interdit tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
Cette dernière s’y est rendue avec son fils le 6 avril suivant et s’y est installée. Toutefois, le 9 juillet 2024, une nouvelle proposition d’hébergement lui a été faite, à Verdun.
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
mandats de représentation alors que la dégradation de son état de santé et son inaptitude résultent des obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions syndicales.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins notamment d'établir l'existence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
de la mise en sécurité des personnes et de la démolition des constructions existantes du secteur concerné ". 4.
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
principe, ni dans son périmètre ; - cette servitude est incohérente au regard des exigences du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ; - au vu des circonstances nouvelles intervenues depuis son
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
commune de Saint-Brès a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Kalelithos-Aquipierre un permis de construire valant division pour la réalisation, après démolition de tous les bâtiments existants
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
part, d’annuler la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune des Mazures a approuvé la révision du plan local d’urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de son
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
Si la société requérante reconnaît que les travaux de réseaux dans le sous-dallage lui incombaient au vertu de son marché, elle demande en revanche l'indemnisation de ses frais relatifs à la mobilisation
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