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45 275 résultats pour « existence de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03756_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article NH2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Lager-Bressac : " Sont admis sous condition, les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03126_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'il produit également son contrat d'apprentissage valable du 8 mars 2024 au 29 août 2025, ainsi qu'une attestation de son employeur qui fait état de son professionnalisme, de sa rigueur et de sa ponctualité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01459_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Dès lors, si le préfet dans l'arrêté litigieux ne mentionne pas que le local est sous les combles et ne fait pas non plus état de l'existence d'une pièce de vie d'une surface inférieure à 7m², il se fonde

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02154_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsque le dommage est inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21722_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02236_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Le plan de coupe AA' n° 3-1 figurant au dossier mentionne également l'emplacement du parking sous-terrain accessible par un plateau élévateur.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Un arrêté du 8 septembre 1998 a demandé une étude des sols pollués y compris à l'extérieur du site et le respect de cette exigence a été vérifié par l'inspection des installations classées dont le rapport

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02906_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 22MA02906, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02336_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

permis de construire sollicité et, subsidiairement, de réexaminer sa demande en tenant compte de la motivation de l'arrêt à intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt sous

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01273_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.()3° Une description

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00892_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

être soumis à son autorisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02437_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 1.1.1 du règlement du PLUm applicable à la sous-zone 2AU y interdit tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02726_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette dernière s’y est rendue avec son fils le 6 avril suivant et s’y est installée. Toutefois, le 9 juillet 2024, une nouvelle proposition d’hébergement lui a été faite, à Verdun.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

mandats de représentation alors que la dégradation de son état de santé et son inaptitude résultent des obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions syndicales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00697_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins notamment d'établir l'existence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00056_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la mise en sécurité des personnes et de la démolition des constructions existantes du secteur concerné ". 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

principe, ni dans son périmètre ; - cette servitude est incohérente au regard des exigences du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ; - au vu des circonstances nouvelles intervenues depuis son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

commune de Saint-Brès a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Kalelithos-Aquipierre un permis de construire valant division pour la réalisation, après démolition de tous les bâtiments existants

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

part, d’annuler la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune des Mazures a approuvé la révision du plan local d’urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Si la société requérante reconnaît que les travaux de réseaux dans le sous-dallage lui incombaient au vertu de son marché, elle demande en revanche l'indemnisation de ses frais relatifs à la mobilisation

Source officielle

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