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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
requérant, qui s'était déjà fait connaître sous plusieurs identités, ce fait ayant d'ailleurs justifié sa condamnation par le juge pénal, et qui avait précédemment produit une carte d'identité croate falsifiée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01091_20221222
22 décembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
2ème Chambre
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Juge des référés
ORCA_25NT00754_20250724
24 juillet 2025
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés
Juge unique
DCA_23NT02660_20231013
13 octobre 2023
constituerait une conséquence difficilement réparable de l'exécution du jugement attaqué ; - la présence en France de l'intéressé, qui a payé un tiers pour lui établir une carte d'identité bulgare falsifiée
6ème chambre
DCA_21VE01719_20221222
H, s'y voit attribuer la profession d'" Immigrant " et le 22 février 2015 comme date de naissance, aucun élément ne permet de tenir ce document pour falsifié, ce qui n'est pas même allégué par le préfet
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03348_20220602
2 juin 2022
A a justifié de son âge sur le fondement de documents falsifiés ; - il ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
9ème Chambre
DCA_21PA04200_20220713
13 juillet 2022
Mme C a atterri en France d'un vol en provenance de Grèce le 13 juin 2021, munie de documents falsifiés.
ORCA_25PA01466_20250516
16 mai 2025
A ne conteste pas avoir utilisé un visa falsifié. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00453_20230517
17 mai 2023
A a été hébergé par son oncle, même s'il a fait du bénévolat et sans qu'il soit besoin de tenir compte du fait qu'il a produit un titre de séjour falsifié pour exercer un emploi en 2022, l'arrêté n'était
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