l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Mme C fait valoir qu'elle a quitté son pays d'origine en raison de sa conversion au christianisme et qu'elle n'y a plus d'attaches.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

III » de cette même cité lacustre ont également été concédés, le premier par convention du 14 mai 1975, approuvée par arrêté préfectoral, à la société civile immobilière de E...

La circonstance que la parcelle cadastrée n° 86 ait fait l'objet d'une convention d'occupation entre la société SNCF et la société Sud Céréales qui détenait une convention d'embranchement résiliée le 30

En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

B était le gérant de fait de la société Spartner's.

du titre exécutoire litigieux : - le titre exécutoire litigieux n'indique pas les bases de liquidation de la créance, en particulier il ne mentionne pas avec précision le document joint auquel il fait

Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 5° D'entraver

B soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivés faute pour le préfet d'avoir visé les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

le territoire français n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de fait

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

B ne développe toutefois, au soutien de ces des moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

conclues avec les exploitants du village de Noël et des quittances des loyers dus au titre des conventions, sont justifiées par le fait que ces documents sont communicables, comme l'a estimé la commission