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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX02747_20241003
3 octobre 2024
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte
ORCA_23BX02748_20241003
3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme
ORCA_24LY02338_20241030
30 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de la Drôme lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, ensemble la décision de rejet de son
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05797_20220408
8 avril 2022
Par un courrier du 20 septembre 2016, l'intéressée a formé une opposition à exécution de ce titre.
5ème chambre
DCA_24NT00344_20250304
4 mars 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 août 2022 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à la jeune C
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
Sur la requête n° 23BX03066 : L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration
DCA_25BX00119_20251203
2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DCA_21LY01133_20230503
1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00675_20221229
29 décembre 2022
C n'a invoqué devant le tribunal administratif que des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision attaquée.
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours administratif préalable exercé auprès de la commission
DCA_24NT02846_20260310
10 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer
7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Algérie innovation a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 36
DCA_24NT00334_20250304
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant un visa d'entrée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04156_20220421
21 avril 2022
B relève appel du jugement du 12 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 3. Si M.
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Au cochon de lait a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 177219 émis le 24 juillet 2019
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