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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03117_20250217
17 février 2025
Cette décision doit être regardée comme motivée en fait par l'indication que Mme B a formulé une demande de titre de séjour refusée par une précédente décision en date du 27 janvier 2023 et qu'elle a vu
ORCA_24VE01040_20241024
24 octobre 2024
l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
mai 2018, a fait l'objet d'une décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin à sa prise en charge à compter du 11 juin 2018 " en l'absence de faisceau d'indices
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00386_20241015
15 octobre 2024
A de quitter sans délai le territoire français comporte l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Selon l'article 1-2 du CCAP, l'index utilisé pour le lot gros et second œuvre est l'indice BT 01.
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
à la demande en ce sens, formulée verbalement, au cours de l'entretien avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, par son avocat, qui n'a pas été mis à même de formaliser cette demande par écrit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
mission et a contribué à l’absence de re rise effective du chantier ; le maitre d’ouvrage n’a ainsi notifié aucun ordre de service en exécution du rotocole, notamment les OS 31a/32a/35/36 qui étaient indis
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché : " La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d'un délai.
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00497_20240628
28 juin 2024
Toutefois, ces éléments, eu égard notamment au caractère général des rapports produits et en l'absence d'indication dans les certificats médicaux délivrés à l'intéressé sur la disponibilité des soins dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
en attendant que l'innocuité soit certaine ou que des mesures de sécurité soient mises en œuvre pour protéger les riverains ; ils apportent de nombreuses documentations caractérisant des faisceaux d'indices
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur
4ème chambre
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
Le dispositif a également reçu l'accord des services de Nîmes Métropole, lesquels ont admis sa complémentarité avec leur propre projet de création d'un bassin d'écrêtement dans la zone.
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire.
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
pour octroyer le permis du 2 septembre 2016 au regard de l'avis de la sous-commission d'accessibilité ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant et inexact : il manquait l'indication
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