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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03117_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Cette décision doit être regardée comme motivée en fait par l'indication que Mme B a formulé une demande de titre de séjour refusée par une précédente décision en date du 27 janvier 2023 et qu'elle a vu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01040_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02033_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

mai 2018, a fait l'objet d'une décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin à sa prise en charge à compter du 11 juin 2018 " en l'absence de faisceau d'indices

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00386_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A de quitter sans délai le territoire français comporte l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Selon l'article 1-2 du CCAP, l'index utilisé pour le lot gros et second œuvre est l'indice BT 01.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à la demande en ce sens, formulée verbalement, au cours de l'entretien avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, par son avocat, qui n'a pas été mis à même de formaliser cette demande par écrit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02355_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mission et a contribué à l’absence de re rise effective du chantier ; le maitre d’ouvrage n’a ainsi notifié aucun ordre de service en exécution du rotocole, notamment les OS 31a/32a/35/36 qui étaient indis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché : " La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d'un délai.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00497_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Toutefois, ces éléments, eu égard notamment au caractère général des rapports produits et en l'absence d'indication dans les certificats médicaux délivrés à l'intéressé sur la disponibilité des soins dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

en attendant que l'innocuité soit certaine ou que des mesures de sécurité soient mises en œuvre pour protéger les riverains ; ils apportent de nombreuses documentations caractérisant des faisceaux d'indices

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00640_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le dispositif a également reçu l'accord des services de Nîmes Métropole, lesquels ont admis sa complémentarité avec leur propre projet de création d'un bassin d'écrêtement dans la zone.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

pour octroyer le permis du 2 septembre 2016 au regard de l'avis de la sous-commission d'accessibilité ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant et inexact : il manquait l'indication

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