BOI-RFPI-BASE-20-30-30 et aux numéros 1 à 30 du BOFIP référencé BOI-RSA-CHAMP-20-10 ; - les pensions alimentaires versées à sa mère en 2017 et 2018 présentent un caractère déductible du revenu dès

BOI-CF-PGR-10-50 et des paragraphes 50 et 60 de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-10-50, et au paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-CF-PRG-10-75 ; - elle a méconnu les dispositions du 3°

2016 au 31 décembre 2016, ainsi qu'au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

B en application du règlement annexé au statut de l'IRUS était de 784,38 euros au titre de la période du 11 août 1994 au 1er avril 2003.

B en application du règlement annexé au statut de l'IRUS était de 647,55 euros au titre de la période du 11 août 1994 au 1er août 2002.

du fait de l'absence de revalorisation du montant de son indemnité spécifique de service (ISS) et de sa prime de service et de rendement (PSR), à titre principal, la somme de 35 000 euros, pour la période

Il en est de même de la circonstance qu'ils n'auraient pas statué sur les modalités d'application des dispositions du paragraphe 210 de la doctrine référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-20 du 31 octobre 2018,

A en 2018 ; - ils sont en droit d'invoquer le bénéfice des énonciations du paragraphe 170 de la documentation administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-20.

La société anonyme (SA) Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

a été privé à compter du 2 février 2021 et sa réintégration, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, ses revenus de toute nature afférents à la même période

La SAS Legros Hervé se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 126 de l'instruction référencée BOI-TFP-TVS-10-30 du 4 octobre 2017 selon lequel "

La SAS Legros Hervé se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 126 de l'instruction référencée BOI-TFP-TVS-10-30 du 4 octobre 2017 selon lequel "

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

bénéfices non commerciaux, pour se prévaloir du délai de reprise spécial applicable aux activités occultes prévu aux articles L. 169 et L. 188 C du livre des procédures fiscales et pour identifier la période

En outre, la proposition de rectification explique que le nombre total de références retenues pour le calcul de la marge globale des produits Austral Import s'élève à 253 références pour 2010 et 49 références

" correspondant à leur valeur de marché au 30 septembre 2008, en cas de faillite de l'émetteur de référence d'un titre ou de l'un de ses éventuels garants de référence, ainsi que, pour les seuls titres

Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière ; - il est fondé à se prévaloir de la documentation administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90 publiée le 12 septembre

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise référencée CC_2022-04-14_07 du

Elle a ensuite été recrutée par un contrat à durée déterminée du 17 septembre 2019, pour la période du 17 septembre 2019 au 16 septembre 2020, sur un poste d'instructrice environnement à la direction de

Et aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " [] Les personnes physiques [] sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des