euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

des salariés sur les différents sites. 22.

Mme A, fonctionnaire de la société Groupe Orange, occupe un poste de chargée d'affaire sur le site de Grand Case au Lamentin en Martinique.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

. et Mme A, représentés par Me Ackermann, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 3°) de mettre à la charge

dû conduire à un refus.

santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne lui ont notifié des injonctions et prescriptions, la décision par laquelle ces mêmes autorités ont implicitement refusé

A, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a refusé de lui verser ses indemnités

Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à cette demande, au motif que son épouse résidait sur le territoire français. M.

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

Par un arrêté du 15 janvier 2024, le préfet de la Vienne lui a opposé un refus, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit

situées à La Bouëxière ainsi que la parcelle cadastrée J213 située à Val d’Iz dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre respectivement à la charge

B présentée en première instance ; 3°) de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande à la cour : 1°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 2°) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il aura de contraire à la décharge prononcée ; 3°) de mettre à la charge

Pour refuser à M.

contentieuse antérieure : La SARL Guyane Auto Pro a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé