L’exécution du présent arrêt n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées.

Ces signatures présentent ainsi l'ensemble des mentions permettant d'en identifier les signataires.

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le vice d'incompétence, invoqué par Mme C, tiré de ce que la signataire de l'arrêté contesté ne disposait pas d'une délégation de signature pour ce faire

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - seule l’initiale du prénom du signataire est mentionné, en méconnaissance des dispositions de l’article

En premier lieu, Mme B... soutient que l’arrêté en litige du 3 mai 2024 serait entaché d’un vice d’incompétence, en ce que la délégation de signature dont a bénéficié le signataire dudit arrêté, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Délibéré après l'audience du 8 août 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère,

Par la présente requête, M.

-6 à R. 776-9 et à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code. ".

motifs de l'incompétence de son signataire et d'un défaut de motivation. 4.

En troisième lieu, Mme B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme substantiel en l'absence de mention de la délégation de signature dans ses visas.

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

ne permet pas de déterminer les attributions exactes accordées à son signataire.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en l'absence de justification d'empêchement ou d'absence des personnes précédant ce signataire dans la chaîne des délégations

En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.

qu'elle n'apporte pas d'élément précis permettant de douter de l'identité des trois médecins signataires de l'avis.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que la décision du 13 avril 2023 serait entachée d’un vice de compétence, faute de délégation de signature régulièrement octroyée

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 novembre 2025. Le rapporteur, A.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées