CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00049_20251120
20 novembre 2025
Par un arrêt n° 19MA00994 du 19 décembre 2019, la cour a annulé ce jugement et l’arrêté du 9 octobre 2018 et a enjoint au préfet de Vaucluse de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B... veuve
ORCA_24NT01571_20240902
2 septembre 2024
, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ainsi que l'arrêté du 4 avril 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00062_20220706
6 juillet 2022
B a fait l'objet d'une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 23 novembre 2021.
ORCA_22NT01813_20231215
15 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Le point 1 de l'arrêt n° 22NT01813 est remplacé par le point suivant : " 1. M.
4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
2 et 3) et 4 de cet arrêté du 27 février 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
Ardennes l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, ainsi que les arrêtés des 28 juin 2019 et 1er juillet 2019 par lesquels celui-ci a retiré les arrêtés de la directrice générale des services
1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
J G à l'encontre de l'arrêt de la Cour du 10 juin 2022. Vu les autres pièces des dossiers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03265_20221017
17 octobre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2015 : 6.
2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
Par un arrêté du 25 mai 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique le projet, et par un arrêté du 24 juin 2011, il a déclaré cessibles, au profit de l'Établissement public foncier
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01903_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 22NC02101 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la
DCA_23NC03122_20240606
6 juin 2024
Sur la légalité des arrêtés du 25 juillet 2023 : 2.
3ème chambre
DCA_23PA01055_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté du préfet de police est entaché d'incompétence de son signataire ; - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il
9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
Par un arrêt n° 21PA04220 du 17 mars 2023, la 5ème chambre de la Cour a annulé l'arrêté du 19 mars 2019 du ministre de l'intérieur, en tant qu'il refuse de réintégrer M.
7ème chambre
DCA_22PA03386_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté était incompétent pour le signer ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
DCA_22VE00292_20230426
26 avril 2023
Par un arrêt n° 20VE01679 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme C veuve B une carte de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00155_20230606
6 juin 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 8 septembre 2021 : 2.
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
du 30 mars 2020 l'affectant dans l'académie de Rennes ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 retirant l'arrêté du 30 mars 2020 l'affectant dans l'académie de Rennes ; 4°) d'enjoindre à l'Etat
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00594_20240321
21 mars 2024
, l’arrêté du 24 août 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02830_20221216
16 décembre 2022
A a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin d'assurer l'exécution de l'arrêt susmentionné du 31 décembre 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00797_20221019
19 octobre 2022
D tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2015, ainsi que cet arrêté, et a enjoint à la commune de réintégrer cet agent et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux
Page 69 sur 5234