Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

111 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

12, 13, 14 et 31 du code général des impôts n'étaient pas réunies dans la mesure où les dépenses n'auraient pas été effectivement payées par le propriétaire ; Mme A a économiquement supporté le coût des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; les dispositions de l'article L. 121-2 de ce code, qui ont pour conséquence de ne pas accorder aux personnes soumises à la procédure

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ()/ Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle

1737 du code général des impôts.

du code général des impôts est irrégulière au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 31 mai 2022 n° 454288 qui fonde l'imposition de la soulte en tant que plus-value ; - l'administration ne pouvait

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (