CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
Ils soutiennent que : - l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; -
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02997_20230323
23 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 22.4 ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01787_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01316_20231204
4 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01119_20220623
23 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
ORCA_25BX02880_20260422
22 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
ORCA_25TL01990_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours
ORCA_22PA01749_20220527
27 mai 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00706_20221013
13 octobre 2022
B à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
ORCA_23LY00624_20230404
4 avril 2023
Fédi, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24MA02050_20250610
10 juin 2025
Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01851_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance ()° constater qu'il n'y a pas lieu de
ORCA_26TL00666_20260511
11 mai 2026
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) les requêtes d'appel
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