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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
L'article 48 b) de la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule que " () - le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter du jour de l'entretien
4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02012_20230912
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa
DCA_23BX00977_20240215
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
Article 3 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera à M. A C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et lui accorder la restitution sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
du plan de gestion des risques d'inondation défini à l'article L. 566-7. ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04775_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02481_20240716
16 juillet 2024
A le 10 juillet 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par l'application Télérecours, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
de l’article L. 341-5 du code forestier ; - l’arrêté méconnaît l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - le préfet, qui lui a ordonné sur le fondement de l’article L. 341-8 du code forestier
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
Article 5 : L'article 1er du jugement n° 1500535 du 6 février 2019 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
à leur charge ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis
ORCA_22PA01749_20220527
27 mai 2022
demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif au droit de cette personne à un entretien individuel, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
de ce code et, d'autre part, du 2 du I de l'article 271 du même code. 7.
1ère Chambre
DCA_24NT03115_20250520
20 mai 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative apparait abusif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03589_20230419
19 avril 2023
français. 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00381_20220525
25 mai 2022
. 5.
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour
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