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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
2017, maintenant l'imposition sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts. 10.
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
En deuxième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 10, 20, 40 et 50 de l’instruction
1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
111 c du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_23PA00098_20240524
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
2008, 2009 et 2010 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
F la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
DCA_21TL00263_20230223
L'article R. 256-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
l'article 1732 du code général des impôts n'a été précédée d'aucun débat contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le principe
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
L'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés, dispose : " () 2.
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts, de telle sorte que ces activités correspondaient au secteur d'activité " débits de boissons " mentionné
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.
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