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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01261_20230220
20 février 2023
La présidente-assesseure de la 4ème chambre, Bénédicte MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
ORCA_23BX01631_20230918
18 septembre 2023
administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 juin 2022 de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux rejetant sa demande de transfert de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
Juge des référés
ORCA_24TL03076_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent : - avoir introduit une action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif de la Martinique et qu'il convient d'attendre l'issue de cette action ; - que le paiement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n°2100209 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de La Martinique a annulé les arrêtés du 10 février 2021 et du 9 février 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
M. et Mme C détiennent, à hauteur de 50 % chacun, les parts de la SCI Jade et Athéna, qui a acquis le 18 février 2005 à Saint-Martin-la-Pallu (anciennement Vandeuvre-du-Poitou) un ensemble immobilier composé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
Par des mémoires enregistrés le 2 avril 2024 et le 5 novembre 2024, la commune de Velzic, représentée par Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M.
DCA_23BX02673_20240604
4 juin 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00201_20250711
11 juillet 2025
B a résidé en Martinique sous couvert de titres de séjour " étudiant " entre 2000 et 2005, il ne ressort pas des documents qu'il produit qui comportent de nombreuses ruptures de séquences chronologiques
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00783_20250415
15 avril 2025
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Baillargeon, substituant Me Del Prete, représentant la commune de Gardanne, et de Me Extremet, substituant
DCA_25LY00138_20260219
19 février 2026
Par des mémoires enregistrés les 7 mars et 7 novembre 2025, ce dernier non communiqué, la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, représentée par Me Martins Da Silva de la SELARL DMMJB
8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA01325_20230130
3ème chambre
DCA_22PA01586_20230124
24 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier au 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin
DCA_22MA01162_20231121
21 novembre 2023
Martin, - et les observations de Me Mazzarello, représentant M. C A. Deux notes en délibéré présentées par Me Mazzarello pour M. C A ont été enregistrées les 9 et 11 novembre 2023.
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
agents publics, et ce, en application du principe général du droit dégagé par le Conseil d'Etat dans sa décision Gillet ; - les saisies pénales dont il a été l'objet, qui constituent une mise sous-main
DCA_23BX00386_20230928
28 septembre 2023
DCA_22NC02324_20230202
2 février 2023
A la suite du rejet de sa demande d'asile, il a fait valoir la naissance, le 23 novembre 2012, de sa fille, issue de son union avec une ressortissante française, et a obtenu du préfet de la Martinique
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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