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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02841_20230113
13 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02016_20240118
18 janvier 2024
L. 721-4 du même code.
ORCA_23TL02017_20240118
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00620_20251219
19 décembre 2025
; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’
Juge des référés
ORCA_25TL00575_20251112
12 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_25TL02004_20251218
18 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce
ORCA_23NC02237_20231013
13 octobre 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention
ORCA_25TL02494_20260121
21 janvier 2026
ORCA_25TL02502_20260126
26 janvier 2026
1ère Chambre
DCA_23NT03886_20240709
9 juillet 2024
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00375_20230606
6 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_24NC01387_20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_25VE00723_20251110
10 novembre 2025
L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_25DA01237_20251009
9 octobre 2025
n’a pas exercé son pouvoir de régularisation et a commis une erreur de droit ; l’arrêté méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_24NC01400_20240905
5 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NC02412_20241213
13 décembre 2024
ORCA_23VE01752_20241128
28 novembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NC01048_20230512
12 mai 2023
A se prévaut des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 721-4 alors applicables du même
ORCA_23NC01689_20230825
25 août 2023
Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne
ORCA_25VE01363_20250916
16 septembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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