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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01828_20230706
6 juillet 2023
émis le 6 septembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont il ressortait notamment que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entrainer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
ni par aucune autre règlementation en vigueur ; - l'arrêté instaure une sanction arbitraire et disproportionnée dès lors qu'elle prévoit, sans aucune mise en demeure, que toute infraction pourra entrainer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04240_20220531
31 mai 2022
C nécessite une prise en charge médicale, le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
6ème chambre
DCA_21VE01142_20220707
7 juillet 2022
français de l'immigration et de l'intégration rendu le 23 novembre 2020, dans lequel il est considéré que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00103_20220407
7 avril 2022
l'immigration et l'intégration du 10 septembre 2019 qui a estimé que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
qui ne s'est prononcé en faveur d'aucune sanction ; - le rapport de saisine du conseil de discipline ne mentionne pas le grief, retenu par la ministre de la justice, tiré de ce que son absence a entraîné
DCA_21NC02914_20220428
28 avril 2022
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
DCA_23MA02944_20240628
28 juin 2024
5ème Chambre
DCA_22NC00404_20220713
13 juillet 2022
, le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de Mme E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
Juge des référés
ORCA_25PA02867_20250902
2 septembre 2025
La décision relève que Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, après un examen approfondi de sa situation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01424_20221021
21 octobre 2022
B nécessite un traitement, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il est célibataire et que ses enfants mineurs résident dans son pays d'origine
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02513_20221208
8 décembre 2022
appréciation ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne
ORCA_24DA01205_20251226
26 décembre 2025
B... fait l’objet au sein de leur service d’un traitement « pour une pathologie grave » et que l’interruption de ce dernier pourrait entrainer des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » ne permet
ORCA_23NC01529_20230706
et familiale " est délivré de plein droit : () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - il lui a été diagnostiqué initialement en décembre 2012 de violentes douleurs migraineuses après un choc facial à l'entraînement, qui se sont avérées en 2015 constituant une algie
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
travaux de reprise d’un montant de 58 583,80 euros ; - la perte de la petite vue mer dont ils jouissaient depuis la maison et la perte d’ensoleillement, causées directement par l’ouvrage public, entraîne
DCA_20MA01520_20220607
7 juin 2022
avoir mentionné l'avis du collège des médecins de l'OFII, en date du 9 juillet 2019, aux termes duquel, si l'état de santé de l'enfant H B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
4ème chambre
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
direction du chantier et de mise en œuvre du marché, à l'origine de l'allongement du chantier ; - la situation à l'origine du décalage du chantier doit être qualifiée de sujétions imprévues ayant entraîné
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
administratif de Lyon : 1°) de condamner la ( PSEUDO ) métropole de Lyon (/ PSEUDO ) à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des frais et dépenses médicales entraînés
DCA_21LY01381_20220621
21 juin 2022
d'un diabète de type 2, de troubles neuropsychologiques et d'une dépression sévère avec anorexie, hallucinations, mutisme et insomnie, a été victime en 2019 d'un accident vasculaire cérébral ayant entraîné
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