prises en exécution de la décision de refus de séjour, à savoir l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour,

En troisième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, les moyens tirés de cette prétendue illégalité et soulevés par voie d'exception à l'encontre de la

ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, ni qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.

de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas

L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2025.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

Dès lors, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l’exception à l’appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être

Par une décision du 16 mai 2018, la ministre du travail a retiré la décision implicite née le 29 janvier 2018 rejetant le recours hiérarchique formé par Mme A contre la décision du 28 juillet 2017 autorisant

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation

L'obligation, pour l'autorité administrative, de soumettre à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Cet arrêté, qui tire de ces éléments de fait la conclusion que l'intéressé ne justifie pas de ce que la décision de refus de titre de séjour ou la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

"vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

La décision contestée fait également état des motifs du refus de séjour, principalement l'absence de justification d'un visa long séjour ou d'une entrée régulière sur le territoire français tel qu'exigé

de motifs humanitaires ou exceptionnels ».

A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui permettre de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour.

A ne peut utilement soutenir que la préfète du Bas-Rhin était tenue d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle avant d'édicter sa décision l'obligeant à quitter le territoire français.